CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NORDICGOLD.FR

1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société DANTONS sur son site Internet ayant pour adresse http://www.nordicgold.fr/ auprès des Acheteurs consommateurs du monde entier.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Acheteurs consommateurs, quels qu’en soient les termes.
En conséquence, le fait pour tout Acheteur consommateur de commander un Produit proposé à la vente sur le site Internet http://www.nordicgold.fr/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société DANTONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2 – UTILISATEURS
2.2. Le service de vente en ligne est réservé à l’ensemble des acheteurs personnes majeures qui procèdent à l’achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.
Aussi, préalablement à toute commande, l’Acheteur déclare que :
– ses achats de Produits sur www.nordicgold.fr/ sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3 – ACCES AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.nordicgold.fr/.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITE
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.nordicgold.fr/, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.nordicgold.fr/ sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DANTONS.

5 – CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu’il commande.

6 – COMMANDE
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par DANTONS.
Comme ci-dessus rappelé, toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l’article 7 suivant, toute commande deviendra définitive à compter après l’envoi à l’Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de commande par DANTONS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. DANTONS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
DANTONS se réservera toujours la faculté d’annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Tout « double clic » de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Toutes sommes versées à la commande par l’Acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d’un contrat est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de DANTONS.
DANTONS se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, la société DANTONS accorde à l’Acheteur un délai de QUINZE jours francs à compter de la date de sa réception des Produits, pour retourner à ses frais, les Produits commandés, pour remboursement.
Les Produits doivent impérativement être retournés à DANTONS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
De même, si le Produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout Produit incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, DANTONS sera tenue de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle DANTONS aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation devra être opéré au moyen du bon de rétractation qui aura été communiqué par DANTONS à l’Acheteur.

8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, DANTONS en informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DANTONS pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Tous frais d’expédition et de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 7 précédent, seront alors à la charge de DANTONS.
A défaut pour DANTONS de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il aura versées.

9 – PRIX
Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.nordicgold.fr/, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur et seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, suivant le montant de la commande comme suit :

Frais d’expédition

Expédition à destination de la France métropolitaine hors Corse

Montant global de la commande
≥ 75 € TTC offerts
75 € TTC < MGC ≥ 39 € TTC 4,78 € TTC
Montant global de la commande < 39 € TTC 7,77 € TTC

Expédition à destination de la Corse, des DROM TOM ou hors du territoire français: Sur devis

MGC = Montant global de la commande

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.nordicgold.fr/ à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

10 – PAIEMENT

Le paiement des Produits commandés, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement ou carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), dans les conditions suivantes.

Attention : Les paiements émanant de Clients résidant en dehors de la France Métropolitaine et des DOM TOM s’effectuent exclusivement par virement bancaire international pour les commandes d’un montant supérieur ou égal de 1 € (hors frais d’envoi) afin de parer à toute tentative de fraude monétique. Nous remercions nos Clients correspondants pour leur compréhension.

Attention : Les paiements par chèque ne sont possibles que pour les Clients résidant en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM.

Attention : Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 € (hors frais d’envoi), le paiement par carte bancaire n’est possible que pour les Clients résidants en France métropolitaine.

En cas de paiement par virement ou carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la passation de la Commande.

10.1 Paiement par carte bancaire

En cas de paiement en ligne, le paiement des commandes est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système Citélis.

Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Citélis. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit de l’Acheteur (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans conditions que DANTONS procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DANTONS, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DANTONS au moment de la validation de la commande.

DANTONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

10.2. Paiement par chèque bancaire ou postal

DANTONS accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom.

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, l’Acheteur doit imprimer son bon de commande et renvoyer signé à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagné d’un chèque à l’ordre de « DANTONS », libellé en euros uniquement.

Le chèque doit être réceptionné par DANTONS dans un délai de dix (10) jours à compter de la passation de la Commande correspondante. Celui-ci est crédité au compte de DANTONS dès réception.

Attention : Avec ce moyen de paiement, la commande n’est traitée qu’après encaissement du chèque.

Le paiement (par chèque bancaire ou postal, virement ou carte bancaire) sera validé et encaissé dès les délais de livraison acceptés par l’Acheteur, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. DANTONS se réserve ainsi le droit de ne pas valider une commande si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, DANTONS prendra soin d’en informer l’Acheteur.

10.3. Paiement par virement

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande au moyen d’un virement, cela en communiquant à DANTONS un RIB par email à l’adresse dantons@dantons.fr ou en contactant DANTONS par téléphone au +33 2 99 19 77 06 (cout d’un appel local)

Attention : Avec ce moyen de paiement, la commande n’est traitée qu’après encaissement du chèque.

Les éventuels frais bancaires relatifs à l’exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

11 – LIVRAISON
11.1 – Règles générales
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des Produits, DANTONS pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
L’Acheteur est livré à son domicile par un livreur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du Produits commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter le livreur pour que la livraison s’effectue lors de la présence de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure du livreur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste ;
– de signaler ces incidents à DANTONS.
11.3 – Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de www.nordicgold.fr/ pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants: 3 à 7 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers DANTONS, notamment en matière de paiement, ou si DANTONS n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit par courrier à DANTONS SARL, 32, rue du Pont Toqué, 35400 Saint-Malo, par télécopie au numéro 05.56.27.80.25 ou par courriel à l’adresse dantons@dantons.fr, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à DANTONS de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produits est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le Produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, DANTONS procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du Produit commandé par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange consécutif de Produits, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

12 – RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE DANTONS DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, l’Acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

13 – TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 précédent, les Produits commandés à DANTONS seront sous la garde de l’Acheteur à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 11 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, l’Acheteur supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

14 – CONFORMITE – RECEPTION
14.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par l’Acheteur lors de la réception des Produits, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l’Acheteur.
14.2. Par l’effet de cette réception, DANTONS sera déchargée de tous les vices apparents.
En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
14.3. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur ;
– les références du Produits ;
– les motifs de la réclamation.
Toutefois, comme ci-dessus rappelé à l’article 11.2 précédent, en cas de livraison par la Poste, l’Acheteur sera tenu d’appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste.

15 – GARANTIE
15.1. Les Produits proposés par DANTONS sont conformes à la législation française en vigueur.
15.2. L’Acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).
15.3. Certains Produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet www.nordicgold.fr/ . L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande du consommateur, DANTONS fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès.
15.4. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de DANTONS, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts
15.5. Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :
– les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspects visibles non déclarés par l’Acheteur lors de la délivrance des Produits ;
– l’usure normale des Produits ;
– les viles remplacements des consommables ;
– l’utilisation anormale et non conforme des Produits ;
– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article ;
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par DANTONS ;
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produits est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ;
– les Produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.

16 – RETOURS DE PRODUITS
16.1. En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 7 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l’article 15 précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de DANTONS. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de DANTONS. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DANTONS.
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, DANTONS transmettra à l’Acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par DANTONS à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
16.2. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par DANTONS et le cas échéant du numéro de série du Produit.
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
16.3. Les frais d’envoi sont à la charge de DANTONS, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d’un bon d’achat à utiliser sur le site www.nordicgold.fr/ dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du Produits est à la charge de l’Acheteur.
16.4. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

17 – RESPONSABILITE
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société DANTONS quant à l’emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
DANTONS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
DANTONS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
DANTONS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité de DANTONS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.nordicgold.fr/ contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. DANTONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

18 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Les ventes de Produits de la société DANTONS sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

19 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par DANTONS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DANTONS et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant DANTONS par :
– courrier électronique à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr.
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DANTONS SARL, 32, rue du Pont Toqué, 35400 Saint-Malo.
Par l’intermédiaire de DANTONS, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DANTONS. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer DANTONS par e-mail à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr

20 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DANTONS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, DANTONS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

23 – SERVICES CLIENTELE ET SUIV DE COMMANDE
Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : dantons@dantons.fr